Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1863 du 29 décembre 2017 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D149-3, Art. D149-4, Art. D214-3, Art. D226-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D149-13, Art. D149-12-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D149-12-2