Pour les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et des techniciens technico-commerciaux, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Décision individuelle de changement de position.
2° Décision individuelle de changement de coefficient.
3° Avenant au contrat de travail portant augmentation personnalisée.
4° Décision de validation de la période d'essai.
5° Réintégration après mise en position d'absence (sans changement de poste).
6° Réemploi en application des articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
7° Congé de mobilité au titre de l'article 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
8° Congé parental, congé de présence parentale, congé pour suivre son conjoint et congé pour solidarité familiale.
9° Décision de compatibilité ou d'incompatibilité d'exercice d'une activité privée suivant l'avis de la commission de déontologie mentionnée à l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
10° Cumul d'activité.
11° Décharge d'activité de service.
12° Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante.
13° Indemnité de départ volontaire au titre du décret du 17 avril 2008 susvisé.
14° Temps partiel et changement de quotité du temps de travail.
15° Etablissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération.
16° Licenciement pour insuffisance professionnelle et inaptitude physique (licenciements hors sanction disciplinaire).
17° Radiation des cadres sur demande ou par limite d'âge et ou de mise à la retraite.
18° Décision de placement en congé de formation.
19° Congé de toute nature au titre du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception des congés annuels, des autorisations d'absence, des congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité, de paternité et d'adoption.
20° Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.
21° Déclaration préalable à l'embauche de la caisse de retraite des personnels navigants (CRPN).
22° Décision portant sur la prime de vol des personnels navigant professionnel contractuel.
23° Autorisation d'exercer en télétravail.