Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers)
Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers)
La commission est consultée dans les cas prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé et selon les conditions précisées dans ce même décret. Des attributions complémentaires peuvent être fixées à l'arrêté prévu à l'article 3.