Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2017 (Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers)

Pour chaque commission, sont électeurs les agents relevant de cette commission en activité ou en congé parental et ayant passé avec la direction de rattachement de la commission consultative paritaire un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois avant la date du scrutin, un contrat d'une durée minimale de six mois ou reconduit successivement depuis au moins six mois.