Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers)
Chaque commission consultative paritaire est placée auprès du secrétaire général, du directeur général, ou chef de service à compétence nationale concerné.