Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/01/2018 (Arrêté du 29 décembre 2016 désignant les associations d'usagers du système de santé participant aux commissions instituées à l'article D. 4122-4-2 du code de la santé publique)

En application de l'article D. 4122-4-3 du code de la santé publique, les commissions mentionnées à l'article D. 4122-4-2 du même code comprennent chacune :
1° Un représentant de l'association AIDES ;
2° Un représentant de l'association des paralysés de France (APF) ;
3° Un représentant de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS) ;
4° Un représentant du Mouvement français pour le planning familial (MFPF) ;
5° Un représentant de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI).