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Article D243-0-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2018
au
01/01/2022
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D243-0-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2018
au
01/01/2022
(Code de la sécurité sociale)
Le taux des majorations prévues à l'article L. 243-1-3 est fixé à 11,5 %.