Articles

Article R1334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R1334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Le ministre chargé des communications électroniques ou, en son absence, l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense préside la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.