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Article R612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire comprend les informations suivantes :
1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;
2° La ou les activités mentionnées à l'article L. 611-1, dont les spécialités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles l'autorisation est sollicitée.