Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 62-11