Articles

Article D422-53-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article D422-53-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré en application de l'article R. 421-78 du code de l'éducation.