Article D422-53-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article D422-53-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Le plan comptable et la présentation du compte financier des établissements d'enseignement visés à l'article D. 422-1 sont ceux définis l'article R. 421-76 pour les établissements publics locaux d'enseignement.