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Article D422-53-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2018
(Code de l'éducation)
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Article D422-53-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2018
(Code de l'éducation)
En matière de créances, les dispositions de l'article R. 421-69 du code de l'éducation s'appliquent.