Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. R221-31