Article D344-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article D344-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Les prêts spéciaux de modernisation peuvent financer les investissements mobiliers et immobiliers prévus dans le plan d'investissements, à l'exception des acquisitions foncières, de la reprise de tout ou partie d'une exploitation, de l'acquisition de parts sociales et de l'habitation de l'exploitant. Les investissements doivent être conformes aux objectifs définis à l'article D. 344-1.