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Article R333-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
29/12/2017
au
05/12/2022
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R333-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
29/12/2017
au
05/12/2022
(Code rural et de la pêche maritime)
Les modalités d'application des articles R. 333-1 à R. 333-5 sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture publié au Journal officiel.