Articles

Article R333-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R333-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les modalités d'application des articles R. 333-1 à R. 333-5 sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture publié au Journal officiel.