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Article R441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/12/2017
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article R441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/12/2017
(Code rural et de la pêche maritime)
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 441-2 est le préfet ou son représentant.