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Article R661-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article R661-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Les règles de mise sur le marché des semences et plants sont fixées par des décrets pris en application de l' article L. 412-1 du code de la consommation.