Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D642-6