Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-3-1, Sct. Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants, Sct. Section 1 : Cotisations d'allocations familiales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D242-15-1, Art. D612-6, Art. D613-1, Art. D613-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Sct. Sous-section 2 : Situations particulières.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D731-78