Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale)
I. - Le taux de cotisation mentionnée au I de l'article 9 du décret du 23 février 2004 susvisé est fixé à « 10,50 ». II. - Pour l'année 2018, le taux mentionné au même I est réduit de 0,8 point.