Article R235-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article R235-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Pour l'application en Corse des articles R. 235-1 à R. 235-11-1, il y a lieu de lire : “ président du conseil exécutif de Corse ” au lieu de : “ président du conseil départemental ”.