Article R234-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article R234-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Pour l'application en Corse du troisième alinéa de l'article R. 234-14, il y a lieu de lire : “ a) quatre membres représentants des communes et de la collectivité de Corse, désignés par les membres du conseil appartenant à cette catégorie ”.