Article R234-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article R234-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Pour l'application en Corse des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 234-3, il y a lieu de lire : “ 1° Les représentants de la collectivité de Corse sont des conseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse ”.