Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2018 (Décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation de statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.)

Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la collectivité de Corse

Art. 18.-Pour l'application des statuts types au conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la collectivité de Corse :

1° Les mots : “ département ”, “ conseil départemental ” et “ association départementale ” sont respectivement remplacés par les mots : “ collectivité de Corse ”, “ Assemblée de Corse ” et “ association de la collectivité de Corse ” ;

2° Le 1° de l'article 7 est ainsi rédigé :

“ 1° Quatre représentants de l'Etat :

“ L'architecte des Bâtiments de France ;

“ Le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;

“ Le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse ;

“ Le recteur de l'académie de Corse ou son représentant. ”