Article R234-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article R234-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Pour l'application en Corse des articles R. 234-1 à R. 234-15, il y a lieu de lire : “ président du conseil exécutif de Corse ” au lieu de : “ président du conseil régional ”.