Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. R211-28, Art. R211-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. R211-2, Art. R211-14, Art. R211-22, Art. R211-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. R211-15, Art. R211-17, Art. R211-18