Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R9-7
- Décret n°2017-614 du 24 avril 2017
Art. 5