Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense. Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R1334-1, Art. R1334-2, Art. R1334-3, Art. R1334-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense. Art. D1334-4-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique , Art. D1334-4-2, Art. D1334-4-3, Art. D1334-4-4