Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires)
Il est créé, auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de la ville, un Commissariat général à l'égalité des territoires.