Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1855 du 30 décembre 2017 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 821-5 du code de commerce et aux taux des cotisations prévues à l'article L. 821-6-1 du même code)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1854 du 23 décembre 2016
Art. 1, Art. 3, Art. 4