Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.