Article 6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2018 au 01/01/2020 (Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires)

Pour sa gestion et son fonctionnement, le commissariat général à l'égalité des territoires relève du secrétariat général prévu à l'article 1er du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.