Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5