Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.