Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1846 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1315 du 26 novembre 2004
Art. 1