Article R613-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article R613-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Les armes mentionnées à la présente sous-section ne peuvent être utilisées qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.