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Article R613-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R613-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Les armes mentionnées à la présente sous-section ne peuvent être utilisées qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.