Articles

Article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel offrent aux fournisseurs un accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel dans des conditions transparentes et non discriminatoires.