Articles

Article L421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article L421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

La Commission de régulation de l'énergie surveille les conditions d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel et aux services auxiliaires qui leur sont liés.