Articles

Article D2316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article D2316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Les documents mentionnés aux articles L. 2315-70 et L. 2315-71 sont communiqués au comité social et économique central huit jours au moins avant la séance.