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Article R2315-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R2315-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours.