Article R2315-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2018 (Code du travail)

L'expert demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours.