Pour la consolidation, la certification et l'intervention d'un expert-comptable prévues respectivement aux articles L. 2315-67, L. 2315-73 et L. 2315-76, les seuils sont ainsi fixés :
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SEUILS |
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Effectif de salariés |
Ressources annuelles définies à l'article D. 2315-33 |
Total du bilan |
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Consolidation des comptes |
50 |
Montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce |
Montant prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce |
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Certification des comptes |
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Intervention de l'expert-comptable |
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L'effectif de salariés du comité social et économique s'apprécie à la clôture d'un exercice.