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Article R2315-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R2315-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

A défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.