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Article 197 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 197 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A et de l'article 81 D et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés.