Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2018 (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 219, Art. 1586 quater, Art. 1668

II. - 1. Le a du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

2.Le b du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.