Articles

Article 757 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 757 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Les droits de mutation à titre gratuit ne s'appliquent pas aux dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978.