Article 1679 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 1679 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
L'impôt sur la fortune immobilière est recouvré selon les modalités prévues à l'article 1658 et acquitté dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu.