Articles

Article 1413 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1413 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les dispositions du 2° du I et du I bis de l'article 1414 de l'article 1414 A et de l'article 1414 C ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation.