Article D4425-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D4425-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité de Corse est remis au président du conseil exécutif de Corse pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.